Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT

FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

en charge des personnes âgées et des personnes handicapées à sa demande du 8 décembre 2023 tendant à l'" abrogation du système de prime versé actuellement " aux agents du corps des éducateurs spécialisés

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué

X... qui devait rejoindre Poitiers, distant de 160 km, au moyen de son véhicule personnel, de le faire en quittant son domicile le 23 juillet ; qu'il suit de là que M.

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE .

prépondérante du travail personnel de leur auteur ; qu'il en va ainsi, notamment, des oeuvres d'art de la nature de celles qui sont définies à l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts ;

de la réserve militaire : Sous réserve des dispositions de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix ; qu'aux termes

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2000 en tant que par ce jugement le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 8 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué

B...A..., son associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

de ces dispositions que les statuts d'un établissement public expérimental peuvent, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, déléguer, par dérogation aux

Accenture a sollicité l'autorisation de licencier M.B..., directeur de mission, qui exerçait au sein de cette société plusieurs mandats représentatifs, de membre titulaire du comité d'entreprise, de délégué

" dans un établissement public de santé destiné à l'accueil des personnes incarcérées, " les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus

C, associé unique et gérant de cette société, au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs, ainsi que, d'autre part, de frais d'installation d'un pigeonnier au domicile de M.

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

X..., chef de cuisine dans l'établissement d'enseignement qu'elle gère et titulaire de mandats représentatifs des salariés, l'inspecteur du travail s'est fondé uniquement sur l'incident qu'avait provoqué