G...et Mme D...B..., administrateurs de l'association, n'avaient pas qualité pour présenter, au nom de celle-ci, les présentes requêtes et ne pouvaient y être régulièrement autorisés que par une délibération

présidents de club ayant un intérêt à ce que soit prise la décision contestée et animés par la volonté de défavoriser l'Olympique lyonnais ; - elle est entachée d'un vice de procédure, l'absence de délibération

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION

Considérant que la requête du syndicat des avocats de France et autres tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération adoptée par l'assemblée générale des membres du Conseil national des

d'administration, ni à aucune autre personne le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite organisation ; que la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS n'a justifié d'aucune délibération

n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice en se bornant à invoquer le paiement effectif au cours de l'année correspondante ou une délibération

de son assemblée générale du 21 novembre 2013 portant adoption du budget primitif pour l'année 2014 et répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et

juillet 1995 ; l'association demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération

par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association a modifié ses statuts le 4 mars 2005, qu'il ressortait des pièces du dossier que cette modification avait été adoptée, contrairement

des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation statutaire confiant à son président le pouvoir d'agir en justice en son nom et à défaut d'une délibération

de décider d'agir en justice en son nom ; que, le syndicat requérant en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, n'a produit aucune délibération de son assemblée générale autorisant

part, de l'arrêté du 18 janvier 1990 par lequel le maire du Bono a accordé à la société civile immobilière du Gorlher un permis de construire un hôtel au lieu-dit "Le Gorlher", d'autre part, de la délibération

MANGIN, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 7 JANVIER 1977, ET TENDANT

décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines communes" ; Considérant que, par délibération

soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que les délibérations

resultats de la societe pour les annees 1969 a 1972, les sommes correspondant aux loyers et charges de ces appartements ; Cons. que, si la societe soutient qu'elle etait tenue par l'effet d'une deliberation

du 16 mai 1979, l'assemblée générale du SYNDIAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM "Sud-Allier" a décidé de recourir à la procédure de l'appel d'offres avec concours

en date du 2 février 1992 de l'assemblée générale de la ligue de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui refusant l'annulation du championnat de la ligue en pétanque-triplette seniors qualificatif pour le championnat

applicable ; que dès lors la mutuelle requérante n'est pas fondée à soutenir que le Congrès n'était pas compétent pour refuser d'approuver l'article 10 de ses statuts dans sa rédaction résultant de la délibération

X..., ancien président-directeur général de la société anonyme Ligérienne de matériaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur