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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803159
9 novembre 2011
syndical et de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, que par les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, à défaut
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087087
6 mars 2002
à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention, à l'appui de la requête présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, est recevable ;
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997680
28 juillet 2000
Alain X..., directeur général de l'administration, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ; que le syndicat requérant n'est ainsi pas
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007829584
15 janvier 1992
; Considérant que l'article 3 du décret attaqué prévoit la mise à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées au comité technique paritaire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451934.20220721
21 juillet 2022
Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021. 2.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037599944
7 novembre 2018
Considérant que l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement demandent l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708549
29 juillet 1983
Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170204
28 juillet 2004
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT est rejetée.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008149984
30 avril 2003
des Hauts-de-Seine a, par décision du 2 février 1998, procédé à cette répartition ; que, saisi d'un recours hiérarchique par des organisations syndicales, le ministre de l'emploi et de la solidarité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779741
26 juin 1991
dans l'établissement quelle que fût, par ailleurs, l'audience de ce syndicat ; que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées ; Considérant que le syndicat des hospitaliers
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289628
23 mars 2016
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494590
26 janvier 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNUCLIAS (UNION NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
22 novembre 2021
(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706795
29 juin 1983
DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454660
3 octobre 2012
C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture est rejetée.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007965747
30 novembre 1998
CGT - ANCIENS COMBATTANTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les syndicats requérants demandent l'annulation d'une
8 SS
CETAT:CETATEXT000007984545
18 mars 1998
attaquée du 4 janvier 1993, le ministre a estimé insuffisants les efforts de reclassement de la société MIKO en faveur de Mme Brigitte X..., déléguée syndicale, exerçant les fonctions de surveillance
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910944
3 avril 1996
requérant, a déterminé, par la décision attaquée du 28 mars 1991, les établissements distincts au sein de cette entreprise, à la suite du désaccord intervenu entre les parties pour l'élection de délégués
CETAT:CETATEXT000007692525
19 décembre 1986
de l'article L.436-1 au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir
CETAT:CETATEXT000007653182
20 avril 1977
DE SECURITE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE GOUVERNEMENT OU, DANS LE CADRE DES PREROGATIVES GOUVERNEMENTALES,
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