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3 389 résultats pour « démission d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803159

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

syndical et de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, que par les représentants élus du personnel au sein du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, à défaut

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087087

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention, à l'appui de la requête présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, est recevable ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997680

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Alain X..., directeur général de l'administration, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ; que le syndicat requérant n'est ainsi pas

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007829584

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

; Considérant que l'article 3 du décret attaqué prévoit la mise à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées au comité technique paritaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451934.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dans le dernier état de ses écritures, le syndicat requérant demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 et de ce document en date du 2 mars 2021. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599944

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Considérant que l'union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne et le syndicat national des professionnels de l'accompagnement et de l'éducation à l'environnement demandent l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708549

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170204

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT est rejetée.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008149984

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

des Hauts-de-Seine a, par décision du 2 février 1998, procédé à cette répartition ; que, saisi d'un recours hiérarchique par des organisations syndicales, le ministre de l'emploi et de la solidarité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779741

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

dans l'établissement quelle que fût, par ailleurs, l'audience de ce syndicat ; que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et doivent être annulées ; Considérant que le syndicat des hospitaliers

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494590

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNUCLIAS (UNION NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706795

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454660

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007965747

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

CGT - ANCIENS COMBATTANTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les syndicats requérants demandent l'annulation d'une

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007984545

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

attaquée du 4 janvier 1993, le ministre a estimé insuffisants les efforts de reclassement de la société MIKO en faveur de Mme Brigitte X..., déléguée syndicale, exerçant les fonctions de surveillance

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910944

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

requérant, a déterminé, par la décision attaquée du 28 mars 1991, les établissements distincts au sein de cette entreprise, à la suite du désaccord intervenu entre les parties pour l'élection de délégués

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692525

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

de l'article L.436-1 au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DE SECURITE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE GOUVERNEMENT OU, DANS LE CADRE DES PREROGATIVES GOUVERNEMENTALES,

Source officielle

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