Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DECHAVANNE ET AUBERTIN (SADA), - les conclusions de M.

X... versera à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Salah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Picvert exerce une activité de production, de conditionnement et de vente de salades.

X..., la décision en date du 6 mars 1987 par laquelle il a autorisé le licenciement de M.

ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

domicilié en cette qualité au siège de la société ; la société anonyme GEDIAL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

Considérant que la société anonyme "Clinique des mines et de la métallurgie" invoque une décision en date du 5 août 1953, publiée au bulletin officiel des contributions indirectes du 7 septembre 1953,

être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet appel ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (U.P.A.), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME SAGA, représentée par son président directeur général M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE et de M.

et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes (SAGA-MG

-F.O.), signataire des avenants dont l'agrément a été refusé par la décision attaquée, a intérêt à l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête est recevable ; Sur