Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1994, l'ordonnance du 19 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

manière que ce soit de la dénomination Y... et l'a condamnée à verser à l'ensemble des parties une somme à titre de réparation ; que, par un arrêt en date du 9 février 1988, la cour d'appel de Paris

autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances

d'éléments de comparaison tenant, d'une part, en ce qui concerne l'immeuble habité à Créteil à ce que les propriétés comparables étaient toutes occupées par leurs propriétaires et, d'autre part, en ce

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu

tendant : °1 à l'annulation d'une part de la délibération du conseil municipal de La Rochefoucauld du 26 juillet 1984 classant dans la voirie communale l'"Impasse des Fossés" et d'autre part de la décision

parties devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91

tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire et, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions des demandes qui lui étaient présentées jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes

Il résulte de ces dispositions que les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour régionale des pensions d'Orléans en ce que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à bénéficier d'une aggravation

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ou de renvoyer l'affaire vers la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 20BX03279 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Niort de se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation

Par un arrêt n° 22NT00463 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : L'article 2 de l'arrêt du 9 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

La société Parcoto Services a relevé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Versailles.

la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel

adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. / II.- Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : / (...) / 4° Un document : / a) Indiquant les

C... ; qu'ils justifiaient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1989 ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que les autres demandeurs