le système de drainage réalisé par l'entreprise ; que la conception de l'ouvrage par les services de la direction départementale de l'équipement n'était pas adaptée aux caractéristiques de ce sous-sol

la même loi que la commission départementale de l'urbanisme commercial a notamment pour mission de veiller à l'essor du commerce et de l'artisanat et de permettre l'expansion de toutes les formes d'entreprises

SELON LAQUELLE "LES IMMOBILISATIONS QUI NE SE DEPRECIENT PAS AVEC LE TEMPS FONDS DE COMMERCE, TERRAINS NE DONNENT PAS LIEU A AMORTISSEMENT" ; CONSIDERANT QUE M. , NOTAIRE A , A ACQUIS EN 1965 D'UNE ENTREPRISE

D'AVANCE PAR LA "X... " AUPRES DE LA CLIENTELE TRANSFEREE, AU TITRE DE PRESTATIONS ET DE TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET DONT L'EXECUTION APPARTIENDRAIT DESORMAIS

des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux ; Considérant que, par la décision litigieuse en date du 29 juillet 1992

dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, que le régime des autorisations de création ou d'extension des équipements commerciaux a pour objet d'assurer "l'expansion de toutes les formes d'entreprises

L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise

X, ressortissant turc, qui a signé avec une entreprise de travaux publics de La Rochelle, un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail

créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) ; que ces décrets ont pour objet de modifier les conditions d'assujettissement des entreprises

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du même code : " Les dispositions de la présente section

ce dernier au bénéfice de l'annulation contentieuse en contrepartie d'une modification, par l'employeur, de son plan de sauvegarde de l'emploi afin qu'il intègre les termes d'un accord collectif d'entreprise

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 24 de la loi n°2010-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises

code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits et applicables en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, "Quelle que soit l'entreprise

." ; que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par ces dispositions est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ;

tribunal de grande instance de Paris à deux ans de prison avec sursis pour extorsion de fonds, tentative d'extorsion de fonds et association ou entente en vue d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise

qu'en vertu des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée