: "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date

de la directive n° 2005-85/CE du 1er décembre 2005, et par les dispositions réglementaires nationales sur ses droits et obligations au regard de la procédure d'asile et s'est borné à lui indiquer une date

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ;

fautes commises par les intéressés, il sera fait une juste appréciation des fautes des parties et de la réparation à accorder aux requérants en fixant à 1 500 F y compris tous intérêts de droit à la date

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la date

, il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat et la commune de Cursan à verser à la société d'aménagement du domaine de Château Barrault la somme totale de 3 000 000 euros, tous intérêts compris à la date

du 1er septembre 1964 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la date

X... tendant au versement de ces intérêts, d'une part, sur la somme de 463 480,15 F, à compter du 8 mai 1983, date de présentation de sa demande de révision à l'administration, au fur et à mesure des échéances

de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR G...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160

termes de l'article 1er du décret du 24 novembre 1993 : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9 sous c du règlement (C.E.E.) n° 3950-92 ( ...) et ayant droit à une quantité de référence à la date

définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 1994 : Tout producteur (...) ayant droit à une quantité de référence à la date

devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. *200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date

vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir les conditions matérielles d'accueil à compter de la date

a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à la date

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un (.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 février 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la date