du 5 février 2002 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date

X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'association française de normalisation, en date du 23 août 1985, portant homologation d'une norme

X qu'en tant qu'elle contestait la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; Sur la légalité de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement

Qu'il est constant que pendant les années 1964, 1965 et 1966, la dame possédait à ... un appartement, que ses enfants suivaient régulièrement les cours de deux lycées, et enfin que la dame X... était titulaire

ET LES DROITS "D'ASSEC" APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES DIFFERENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECIDE QUE LESDITES PARCELLES DOIVENT ETRE IMPOSEES SOUS DES COTES DISTINCTES

en date du 28 décembre 1995 par lesquels le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée ; 2°) d'annuler pour excès

décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253724, l'ordonnance en date

S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1 , 2E ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS" ; QU'ENFIN

Y..., secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui a reçu délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 28 mai 1999 régulièrement publié ;

en date du 21 janvier 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la République centrafricaine comme le pays dans lequel il doit être reconduit

fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel Mme X doit être reconduite ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme X relatives à la décision distincte fixant le pays de renvoi ;

du 23 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatma Y, en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter les conclusions présentées

PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre du travail et de l'emploi en date

à Sablé-sur-Sarthe pour effectuer ses consultations et, d'autre part, décidé qu'elle devra fermer son site distinct à Sablé-sur-Sarthe au plus tard le 31 juillet 2013 ; 2°) de dire et juger que la SELARL

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

autre, tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le directeur du travail " Transports " chargé de la circonscription Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts

par laquelle ledit préfet a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; Vu