Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 juillet 1976

REQUETE DE LA S.A.R.L. "ANDRE LAVEIX" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967 : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1 SUR  LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. TOUTEFOIS, SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-1, 2 ALINEA, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES REVENTES EN L'ETAT, A DES NON-ASSUJETTIS, DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A CETTE TAXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 263 ET 264 D" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU MEME CODE : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES A L'ARTICLE 263 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS GENERALES DES REDEVABLES DE LADITE TAXE. S'ILS ENTENDENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-1 , 2E ALINEA, ILS DOIVENT SUIVRE DISTINCTEMENT DANS LEUR COMPTABILITE LES PRODUITS D'ACHAT VENDUS EN L'ETAT A DES NON-ASSUJETTIS" ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUCCESSIVES DES ARTICLES 273 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE MOIS DE LA TAXE APPLICABLE A LEURS VENTES LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURAIT SUR LEURS FACTURES D'ACHAT ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANDRE LAVEIX, QUI REVENDAIT EN L'ETAT A DES NON-ASSJETTIS UNE PARTIE DES PRODUITS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACHETES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'ELLE ACQUITTAIT CHAQUE MOIS LE MONTANT DES TAXES DUES A RAISON DES SEULES VENTES FAITES A DES ASSUJETTIS, DEDUIRE LE MONTANT DE LA TAXE FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DES SEULS PRODUITS AINSI VENDUS ; QUE, PAR SUITE, AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ELLE SE TROUVAIT PARMI LES ENTREPRISES DEVENANT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET SOUMISE DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 23 MAI  1967, FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES REGLES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'USANT D'UNE FACULTE AUTORISEE PAR DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1948, ELLE A EU POUR PRATIQUE, JUSQU'EN 1967, DE DETERMINER DE MANIERE FORFAITAIRE LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE CHAQUE MOIS EN APPLIQUANT A LA VALEUR DE SES VENTES FAITES A DES ASSUJETTIS LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT REALISE SUR LES VENTES DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'A COMPTER DU 31 AOUT 1967, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966-1967, LADITE SOCIETE A ABANDONNE CETTE PRATIQUE ET DECIDE D'ADOPTER UNE AUTRE METHODE DE LIQUIDATION DE L'IMPOT, ADMISE PAR LES MEMES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES, ET CONSISTANT A VERSER CHAQUE MOIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA TOTALITE DE SES VENTES, EN DEDUISANT LE MONTANT DE LA TAXE SUPPORTEE PAR ELLE A L'OCCASION DE SES ACHATS, SANS DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES ACHETEES ETAIENT DESTINEES A ETRE REVENDUES A DES ASSUJETTIS OU A DES NON-ASSUJETTIS ;    CONS. QUE LA SUBSTITUTION DE METHODE AINSI EFFECTUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LUI A PERMIS, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1967, DE DEDUIRE LE MONTANT REEL DE LA TAXE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEE A L'OCCASION DE L'ACHAT DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT EN STOCK LE 31 AOUT 1967, AINSI QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUPPORTEE A L'OCCASION DES ACHATS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ; QU'AINSI, 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, LADITE SOCIETE SE TROUVAIT DANS LA MEME SITUATION QUE LES ENTREPRISES QUI ACQUITTAIENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AINSI QUE L'A PRECISE UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 26 JUIN 1967, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 MAI 1967 ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS A DEDUCTION DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 SE TROUVAIENT DETERMINES ET ONT ETE UTILISES PAR ELLE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET NON PAR APPLICATION DES REGLES TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LEDIT DECRET, LESQUELLES ECHELONNAIENT CETTE UTILISATION SUR UNE PERIODE DE 6 ANNEES ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES SUSMENTIONNEES DU 29 OCTOBRE 1948 N'AUTORISAIENT PAS QUE L'UNE DES METHODES DE LIQUIDATION DE L'IMPOT QU'ELLES PREVOYAIENT SOIT SUBSTITUEE A L'AUTRE, ET QUE LA SOCIETE ANDRE LAVEIX AURAIT DU CONSERVER LA MEME METHODE, SE TROUVANT AINSI SOUMISE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AUX MODALITES FORFAITAIRES DE CONSTITUTION ET D'UTILISATION  DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES FIXEES PAR LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1973, A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LE REVERSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES TAXES EFFECTIVEMENT DEDUITES ET LE MONTANT FORFAITAIRE DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DETERMINE PAR APPLICATION DUDIT DECRET ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE " ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 29 OCTOBRE 1948 QUE L'ADMINISTRATION, EN ADMETTANT DEUX MODES DE CALCUL DE LA TAXE POUR LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LA SITUATION PREVUE AUX ARTICLES 265 ET 269-1 DU CODE, ET EN NE PRECISANT PAS QUE L'OPTION AVAIT UN CARACTERE IRREVOCABLE, LES AVAIT NECESSAIREMENT AUTORISEES A SUBSTITUER UNE METHODE A L'AUTRE ; QUE C'EST SEULEMENT LE 31 OCTOBRE 1967 QUE, PAR UNE NOUVELLE INSTRUCTION, L'ADMINISTRATION A PROHIBE UN TEL CHANGEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'INTERPRETATION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1967, DATE OU ELLE A CHANGE DE METHODE, QU'EST INTERVENU LE REHAUSSEMENT CONTESTE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'A CONCURRENCE DE 2 147,29 FRANCS  DE DROIT EN PRINCIPAL, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX SE RAPPORTAIT A D'AUTRES REDRESSEMENTS NON CONTESTES PAR LA SOCIETE ANDRE LAVEIX ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DES DROITS ET PENALITES RESULTANT DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LA DIFFERENCE ENTRE LES TAXES EFFECTIVEMENT DEDUITES ET LE MONTANT FORFAITAIRE DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE ANDRE LAVEIX EST FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. RESULTANT DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LA DIFFERENCE ENTRE LES TAXES EFFECTIVEMENT DEDUITES PAR LA REQUERANTE ET LE MONTANT FORFAITAIRE DU CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .