Sur les conclusions de la société Enedis tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office des deux requêtes : 5.

Jean-François Girard et Raoul D..., directeur général de la santé et directeur de la sécurité sociale aux fins de signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

, elle a été autorisée à bénéficier d'une prolongation de stage par une décision du 29 octobre 2001 ; qu'à l'issue de cette prolongation, et compte tenu notamment de ses absences non justifiées durant

; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient qu'il a pratiqué des actes d'élongation non remboursables sans préciser les motifs pour lesquels ces actes ne satisfont pas aux cotations LFEP002

Roger et Georges X... sur divers terrains produisant de l'alfa : Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux, a donné acte aux

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Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. " Aux termes de l'article 1985 du même code : " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre

BANK LUXEMBOURG S.A. dont le siège social est ... (L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ( ...)" ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article

A, sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2005, avait de ce fait qualité pour

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les pourvois du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense sont dirigés contre une même décision. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les pourvois du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense sont dirigés contre une même décision. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

PAS APPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE ; QUE L'ARTICLE 15 DE LA NOMENCLATURE GENERALE, QUI IMPOSE LORSQU'UN ACTE N'EST PAS ACCOMPAGNE DE L'EXAMEN DU MALADE, DE NOTER NON UNE CONSULTATION OU UNE VISITE,

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.