de l'instruction que ces décisions expresses de refus n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre les décisions implicites ne sauraient être regardées comme

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à M.

de la décision implicite rejetant le recours administratif présenté le 19 janvier 1987 : Considérant que par une lettre en date du 3 novembre 1981, M.

que ces décisions expresses de refus n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre les décisions implicites ne sauraient être regardées comme ayant perdu tout

qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; Considérant que le 21 mai 1991, M.

Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

Il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la santé n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de décision expresse, que les conclusions dirigées contre la décision implicite

. - | REGIME DU RETRAIT - DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION - PERMIS DE CONSTRUIRE - POSSIBILITE DE RETRAIT. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION

; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre chargé du travail ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un franc ; 4°) d'ordonner une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

. ; l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage

implicite ; que Mme A a alors introduit à l'encontre de cette réponse un nouveau recours pour excès de pouvoir, qu'elle a assorti de la présente demande de suspension de la même décision implicite née

du 29 mars 2001 de la commission nationale de désendettement des rapatriés rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999 et de la décision implicite du Premier

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE DU 5 AVRIL 1967, DE LA DECISION DU 7 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1968, ET DE LA DECISION

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Jean-Paul Y..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.