dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà

le faire après un examen particulier du dossier, sur ce que le renouvellement d'un professeur associé au-delà d'une durée de neuf ans n'était pas en l'espèce compatible avec la politique suivie par cette

limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant.

l'Essonne trouvait son fondement légal dans les dispositions du 2° du II de l'article L. 511-1 précité, qui pouvaient être substituées à celles du 1° qu'avait retenues le préfet ; que si M.

de trois mois renouvelable une fois, puis, le cas échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà d'un

laquelle ces conditions ont été remplies. 4.

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

légale, compte-tenu des délais prévus aux alinéas précédents ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de son séjour en France, aux conditions de séjour des membres de sa famille, et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée

administratif de Limoges, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

N'AVAIT PAS ADRESSE DE CONGE DANS LES DELAIS LEGAUX, A CONSERVE LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DE LA PERIODE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN NOUVEAU BAIL PORTANT SUR LES MEMES LOCAUX QUE

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa" ; que le jugement attaqué a

, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions

le mariage de Mme X... avec un ressortissant français le 25 janvier 1995 datait de moins d'un an lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; qu'eu égard à la très brève durée