demeurant à Sauxillanges (63490) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1988 du préfet du Lot-et-Garonne,

le 2 novembre 2020 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a rejeté leur demande de raccordement électrique, ainsi que de la délibération du 1er février 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé

Elle fait établir les cartes électorales et les remet aux maires, qui les adresse aux électeurs.

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 janvier 1998 relatif aux élections aux commissions

d'autorisation d'usine hydraulique peut refuser ladite autorisation en se fondant sur des considérations tirées de la protection de l'environnement ; qu'il ressort de l'instruction que l'installation

A B à cette élection ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 762-1 du code de justice administrative.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, en application des dispositions susvisées de condamner M.

. ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE (S.A.P.R.R.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part, l'a condamnée

Fernandez qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les

, enregistrés les 23 janvier 1995 et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES, de la construction mécanique, électrique

des pièces du dossier que l'attribution à vingt-cinq familles, occupants sans titre d'habitations dans le lotissement "Taukua" à Taiohae (île de Nuku-Iva), d'un titre de propriété a été accélérée pendant

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'élection de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1992, présentée par Mme Hélène X..., domiciliée Le Hamel X... à Saint-Romphaire (50860) ; Mme X... demande

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ".

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

R... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans ".

administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, dans les rôles de la

et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande