A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles

X... ; QUE DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION NI PAR SUITE, A CONTESTER LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE PRONONCER CETTE NULLITE DE DROIT

introductive devant le tribunal administratif de Paris, M.

enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DECAUX demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex (78141) ; la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Franconville la Garenne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine, imparti pour le dépôt des demandes d'annulation

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, sur protestation de MM.

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, tant dans sa demande introductive devant le tribunal administratif que dans la requête produite devant la cour administrative d'appel

A... devant le tribunal administratif.

Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat

1975 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE DU PREFET.

lui verser la somme de 1 987 062,48 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la demanderesse, assortie des intérêts.

SOCIETE PROCEDIM à créer un lotissement sur le territoire de cette commune, d'autre part, du permis de construire délivré le 8 juin 1995 à la SOCIETE SINFIMMO ; 2°) de rejeter la demande présentée devant