ADMINISTRATIF — 6 août 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634576
- Date
- 6 août 1912
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration de nullité d'une délibération portant location du presbytère - Approbation par le préfet avant l'expiration du délai de quinzaine, imparti pour le dépôt des demandes d'annulation des délibérations des conseils municipaux. [2] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Location de gré à gré du presbytère.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 6 août 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel