Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia X... épouse Y..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident

A et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Mme X... épouse Z... et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Z... devant ce tribunal

introduit sa requête en qualité de mandataire du groupement et non, ainsi que le magistrat délégué l'a estimé, en qualité de membre du groupement ; que l'ordonnance attaquée, qui n'indique pas les raisons

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 1er septembre

. ; Vu la demande enregistrée le 10 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claude X... ... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de décret du

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2°) de suspendre l'exécution

a refusé son intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2002 du jury de classement des auditeurs de justice de la promotion 2000 l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires ; 2°) de

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

Arezki X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

A l'issue de sa séance du 1er octobre 2020, le conseil supérieur a rendu un avis favorable à la demande d'intégration de 7 candidatures parmi les 28 reçues, sans retenir celle de Mme B.

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 4 novembre 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant reclassée dans la magistrature au 4ème échelon

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de récuser les magistrats et greffiers ayant

implicite rejetant sa demande de congé de longue durée ; que, sous le n° 223373, il sollicite l'annulation de la décision implicite qui lui aurait refusé un congé de longue maladie ; qu'enfin, sous le

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble