AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604395
7 février 2011
7 février 2011
pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est au 45 boulevard de la Liberté à Rennes (35000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE demande
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège est au 56-58 avenue André Malraux à Metz (57000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande
Source officielle