CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 368 résultats pour « demande différente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est au 45 boulevard de la Liberté à Rennes (35000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE demande

Source officielle

Page 11 sur 1119

← PrécédentSuivant →
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, dont le siège est au 56-58 avenue André Malraux à Metz (57000) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

selon le mode de paiement prévu dans les contrats, lequel peut être annuel ou fractionné, et que cette différence d'imposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 12.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686366

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION "PLATEAU LANGROIS-MONTAGNE" , CONFIE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426419

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911889

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices personnels futurs de MmeB...'

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086525

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832977

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, présentée pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE (Seine-Saint-Denis) ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

D'UNE DEMANDE UNIQUE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MINISTRE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007727444

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770813

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

autonome générale de l'éducation nationale, dont le siège est 43, rue Jaboulay à Lyon (69349 cedex 07), représentée par son directeur général ; la Mutuelle autonome générale de l'éducation nationale demande

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072341

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

qu'ils ont reçue le 3 février 2017 tendant au retrait de ces dispositions ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ce décret ainsi que la décision implicite rejetant leur demande de retrait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767342

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

une chute sur le bras droit, n'ont permis au chirurgien qui a examiné l'intéressé de déceler avec certitude que l'une des deux fractures dont les os du bras étaient atteints ; que ce praticien ayant demandé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770835

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Holiday Autos UK and Ireland a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157139

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

soit réexaminée ; que le président du conseil général de ce département a, après réexamen, rejeté cette demande, par une décision du 23 avril, notifiée à M. et Mme Y le 28 avril à l'adresse postale qu'ils

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140102

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

) ; Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. ()".

Source officielle