X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (83250) ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande

X en l'absence de préjudice subi par ce dernier ; que, toutefois, la cour ne pouvait valablement statuer sur la demande de réparation de M.

Nicolas Chiari ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 2 avril 1996 par laquelle le président du

principales des sociétés contre la SAPN, tendant au versement d'indemnités à raison d'une résiliation anticipée des contrats, ainsi que les demandes indemnitaires subsidiaires fondées sur la responsabilité

juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son Président, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; LA POLYNESIE FRANCAISE demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1101797 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, en application de l'article L

. ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 26 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 1995 par laquelle le président de la formation de jugement de la 4è chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté

Bernard de X..., demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif

Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 21 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 11BX00002 du 6 septembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a statué sur la légalité des titres de perception n° 728 du 12 juillet 2000

dirigé contre les décisions en date du 31 août 1983 par lesquelles l'inspecteur du travail de Montpellier-2ème section a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de MM.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3473 du 9 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0309279/6-

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VICHY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 2158 à Vichy (03200) ; la COMMUNE DE VICHY demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu