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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007938559
13 décembre 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance n'a été soulevé que postérieurement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061377
31 décembre 2008
A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2007 de la présidente de l'université de Bourgogne refusant d'annuler les sanctions prises le 16 octobre 2006 à son encontre ;
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077774
31 mai 2000
B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520651
12 novembre 2020
AL... demandent au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement du 23 mai 2019 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la SAS Les vents du Cambrésis.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Beaudout père et fils demande au
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448231
28 juillet 2011
le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 14 juin 2005, a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077311
30 janvier 2019
Estimant avoir fait l'objet, en novembre 2012, d'un licenciement irrégulier, il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser diverses
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
Par un arrêt du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Guintoli et autres contre le jugement du 7 décembre 2022 du tribunal administratif de Rouen
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Noisy-le-Grand ; 3°) de rejeter le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
Par un jugement n° 1402326 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006230
11 mai 2007
Arnaud D, le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 16 octobre 2002, a condamné le centre hospitalier de Bourg en Bresse à verser diverses sommes aux demandeurs, ainsi qu'à la caisse primaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008006862
12 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743991
26 mars 2018
plus représentatives, en tenant compte de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau national. 6.
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
Par un jugement nos 1400513, 1400514 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042880
15 décembre 2000
du 28 juillet 1994, correspondant aux frais de réparation d'une installation téléphonique endommagée par des travaux de terrassement, et, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
Par un jugement n° 2004121 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif a confirmé le rejet du compte de campagne de M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100786
8 juillet 2020
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'appel en garantie formé par la commune de Plérin-sur-Mer à l'encontre du centre nautique de Plérin-sur-Mer a été présenté
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103985
24 février 2016
La commune de Compans demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Sur la procédure devant le Conseil d'Etat : 3. Les écritures de MM.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698203
13 janvier 1984
SECOND LIEU, QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE LES INTERESSES ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU COUT
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