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336 résultats pour « demande formée postérieurement au jugement de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007938559

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance n'a été soulevé que postérieurement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061377

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2007 de la présidente de l'université de Bourgogne refusant d'annuler les sanctions prises le 16 octobre 2006 à son encontre ;

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077774

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

B. - Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520651

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

AL... demandent au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement du 23 mai 2019 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la SAS Les vents du Cambrésis.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374743

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Beaudout père et fils demande au

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448231

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 14 juin 2005, a rejeté sa demande ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077311

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Estimant avoir fait l'objet, en novembre 2012, d'un licenciement irrégulier, il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser diverses

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un arrêt du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par les sociétés Guintoli et autres contre le jugement du 7 décembre 2022 du tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Noisy-le-Grand ; 3°) de rejeter le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un jugement n° 1402326 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006230

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

Arnaud D, le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 16 octobre 2002, a condamné le centre hospitalier de Bourg en Bresse à verser diverses sommes aux demandeurs, ainsi qu'à la caisse primaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006862

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Par un jugement n° 0907034 du 10 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

plus représentatives, en tenant compte de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau national. 6.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un jugement nos 1400513, 1400514 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042880

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

du 28 juillet 1994, correspondant aux frais de réparation d'une installation téléphonique endommagée par des travaux de terrassement, et, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 2004121 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif a confirmé le rejet du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100786

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'appel en garantie formé par la commune de Plérin-sur-Mer à l'encontre du centre nautique de Plérin-sur-Mer a été présenté

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103985

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

La commune de Compans demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Sur la procédure devant le Conseil d'Etat : 3. Les écritures de MM.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698203

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

SECOND LIEU, QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE DIRIGEE CONTRE LES INTERESSES ET TENDANT A L'INDEMNISATION DU COUT

Source officielle

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