Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande

ECOULEE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960, A EMIS LE 23 NOVEMBRE 1961 UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI AU NOM DES QUATRE PERSONNES QUI ASSURAIENT L'EXPLOITATION ; CONS.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

le Conseil d'Etat que devant les premiers juges de l'origine du premier versement et n'est ainsi pas fondé à demander la décharge des impositions supplémentaires découlant de la réintégration de la somme

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE04003

Le redressement relatif à une insuffisance de déclaration de chiffre d'affaire soumis à la TVA a été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts

mémoires présentés devant le tribunal administratif de Lyon par le requérant que celui-ci n'a pas chiffré le montant des sommes demandées au titre de l'article R.8-1 du code des tribunaux administratifs

A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'ANNEE 1976, A PERMIS DE DETERMINER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT ETE, EN REALITE, DE 161.644 F EN 1970, DE 236.537 F EN 1971, ET DE 300.362 F EN 1972 ; QUE CES CHIFFRES

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soulevé pour la première fois devant le Conseil d'Etat et qui n'a pas été réitéré dans son mémoire en réplique enregistré le 12 février 1987

COIFFEUR, DEMEURANT 13 COURS MONTAIGNE A PERIGUEUX DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin.

Foch à Caen Calvados , représenté par Maître Francis Beer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande

Celui-ci n'est pas non plus une mesure d'application de cette lettre d'information au demeurant sans caractère décisoire.

D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ETAIT APPLICABLE ; CONS.

que la société TIJABALLON avait déclaré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1968, l'administration a assimilé à des recettes de l'entreprise les sommes déposées non seulement sur les comptes

présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1057/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

d'affaires "officiel" et le chiffre d'affaires "sans facture" de l'entreprise exploitée par M.

d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande