X... citait les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, il appartenait au juge des référés, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces deux articles il entendait invoquer

E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions. 3.

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le numéro 393055, par un pourvoi, enregistré le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

B fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant

Considérant que la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions

, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 421-9 ( ...)" ; que ces dispositions

sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 1er décembre 2023 et le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

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Considérant que pour demander l'annulation du contrat portant sur le lot n° 1 du marché conclu le 23 mai 2016 entre le groupement SBGS et le SIVOM, la société Decremps BTP soutient que le syndicat a irrégulièrement

(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 69 demande au Conseil

novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande

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A D a demandé la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport.

ou de carte d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance

Par une ordonnance n° 1903679 du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance " ; qu'il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une