à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance et, en outre, de lui accorder la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

705,12 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée

413,40 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°° d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée

229,50 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a fait droit qu'à une partie des conclusions indemnitaires relatives au préjudice financier qu'elle a subi s'agissant de la période antérieure

du service ; que, dans le cas où, comme à France Télécom, un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder à l'intéressé une disponibilité pour études et recherches, ensemble

A devant le président du conseil général de l'Ardèche pour le calcul de ses droits pour cette période, conformément aux motifs de la présente décision ; Sur les intérêts de retard : Considérant, d'une

faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus ainsi que celles relatives à l'hospitalisation et aux expertises médicales concernant l'intéressé, dès lors que le traitement

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

26 juin 2003 rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts

Y... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 6 027 F, à compter de la date du 28 juillet 1980 fixée par la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 1984 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

Ils soutiennent qu'ils ont intérêt à intervenir et s'associent aux moyens et conclusions développés par les demandeurs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

R. 733-6 DU CESEDA) - LITIGE RELATIF À UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT D'ENREGISTRER UNE DEMANDE D'ASILE ET REJETANT EXPRESSÉMENT CELLE-CI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A RENDU VOLONTAIREMENT

doit porter intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1980, date à laquelle la demande d'indemnité a été présentée à l'administration ; Considérant, d'autre part, que Mlle X... a droit, comme l'a jugé

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et des dispositions des décrets du 5 juillet 1983 relatifs aux modalités d'octroi par les communes, les départements et les régions

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3903 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement

de discipline, en désignant le rapporteur de l'affaire et en citant l'intéressée à comparaître devant la chambre, avait par deux fois préjugé de l'affaire et que cette circonstance faisait obstacle à

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant