administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la société Maneurop, la décision de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 et la décision du directeur

X... et Y..., la décision en date du 19 août 1986 du directeur départemental du travail l'autorisant à procéder au licenciement pour motif économique de cinquante-trois salariés, 2°) de rejeter la demande

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1983 par laquelle le directeur

de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à obtenir la suppression de l'abattement pratiqué par ladite caisse sur les

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ...

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 1985 en tant qu'il a annulé la décision du 20 janvier 1984 du directeur

Lorsque ces établissements relèvent de la compétence de plusieurs DIRECCTE, la DIRECCTE compétente pour prendre la décision d'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi

enfin que si la société "CDR Gilbert Y..." a embauché des salariés après le licenciement de M.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1988 et 2 juin 1988, présentés pour la SOCIETE ANONYME SETRALP, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

du directeur régional, et à la reconnaissance de l'activité salariée exercée par l'intéressé de 1955 à 1959 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision précitée ; 3°) apprécie la responsabilité du

de l'hypermarché précité une amende de 5000 F pour l'emploi de deux des cinq salariés étrangers en violation de l'article L.341-6 du code du travail, a relaxé ce directeur pour l'emploi des trois autres

POUR MOTIF ECONOMIQUE, D'AUTRE PART, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE UNE DEMANDE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE CINQ SALARIES AU NOMBRE DESQUELS FIGURE

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur

9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 DU DIRECTEUR

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au présent litige : " ...

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE", dont le siège social est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur