X..., entré, en 1960, au service de la société Etablissements Braun et Cie en qualité de directeur salarié, en a été nommé directeur général en 1970 ; qu'à la suite de la reprise de cette société par la

N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE NE LUI DONNAIENT PAS AU SEIN DE CETTE DERNIERE UN ROLE PREDOMINANT DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE

X..., qui exerce les fonctions de directeur salarié de l'agence d'Erquy, dispose, tout en étant placé sous le contrôle des gérants de la société Allez, de pouvoirs étendus et d'une réelle autonomie dans

7 de la Convention européenne des droits de l'homme 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice

X... employé en qualité de directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder

X..., engagé en qualité de directeur salarié le 1er janvier 1990, a été nommé administrateur et directeur général de la SA HD 3F le 30 mars 1990, puis président du conseil d'administration le 8 octobre

embauchés le 11 juillet 1983 par la société Eram dont la société Bruno est une filiale ont été tous deux licenciés pour faute lourde le 18 février 1988, alors qu'ils étaient respectivement gérant directeur

X..., qui détenait 25 % des actions de la société anonyme Rénovation industrielle provençale (RIP), et en a été le directeur salarié depuis 1982, a conservé ses fonctions lorsque cette société à changé

X... a été engagé, le 1er janvier 1974, en qualité de directeur salarié par la société de Montage et travaux industriels qui a été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 1992 puis en liquidation

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

que Mme Y... a été engagée par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher à compter du 17 décembre 1990 en qualité de vendeuse esthéticienne ; qu'après avoir exercé les fonctions de directrice

du conseil d'administration du 30 novembre 1976 et a donné sa démission de cette fonction le 18 octobre 1985 ; que la société s'étant alors opposée à la poursuite des fonctions de directeur salarié pour

n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., directeur

n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacky Y..., directeur

n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., directeur

X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme Y...

Y..., après avoir travaillé de 1972 à 1977 en qualité de directeur salarié de la société anonyme d'HLM des Chalets (la société), était engagé à nouveau par cette société en septembre 1985 pour occuper

[C], directeur salarié de l'établissement de cette société dans cette ville. 2. Le 23 décembre 2005, la société Trane a demandé la résolution du bail aux torts exclusifs de M.