, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a travaillé en qualité de dactylographe sur un "chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la direction

somme de 46 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le

financière ou immobilière ; qu'aux termes de l'article 6 de la directive, dans sa nouvelle rédaction : 1.

X... et du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.N.A.D.G.I.

agrément, il ne tenait pas de ces dispositions, en l'absence d'une habilitation expresse, le pouvoir de dessaisir de leurs attributions en matière de discipline les organes statutaires chargés de la direction

part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

d'aménagement national approuvées par décret" ; que, par décret du 25 août 1979 codifié à l'article R. 111-27 du même code, le gouvernement a approuvé la directive d'aménagement national relative à la

spécialité commercialisée sous le nom de "Subutex" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ; Vu la directive

89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontières » modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 modifiée

En outre, aux termes de l'article 9 bis de la même directive : " Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive

DECRET DU 27 JANVIER 1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960, "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PROCEDE A L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION

, de coordination ou d'animation ; que l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, pris en application de ce décret, dispose dans son article 3 : " L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret

requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire

L'article 6 de cette directive, relatif à la " Décision de retour ", dispose que : " 1.

titre des frais irrépétibles ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 291 F de frais de consultations, honoraires d'experts et documentation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

. ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la directive n° 000575/DGA/DPM du délégué général pour l'armement en date du 15 mai 1997 relative à l'évolution

; - la directive n° 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme