implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la

des impôts 4 H-1-83 du 15 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, notamment son article 52, et la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article

1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, que si l'article 27 de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 a modifié l'article 298 du code général des impôts pour prévoir que le taux de déduction serait porté à

26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1988 et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

ET FILS, dont le siège social est ... le Vieux (74000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

1968 au 3 janvier 1974 et d'autre part, au centre hospitalier de Rodez, du 3 novembre au 31 décembre 1980 ; que, par un jugement du 15 juin 2004, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions

le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 mai 1984 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à Mme

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1037 du 22 décembre 1987 modifiant le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre

et de clôture de la chasse dans ce département pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il fixe la date de clôture de la chasse au 15 février 1989 au soir pour le canard colvert et au 28 février 1989 au soir

Vu le recours enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil

Roger X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 86-587 du 14 mars 1986 modifié ; Vu les arrêtés

; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 15 janvier 1988, présentés pour Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant