des intéressés ; que ces versements étaient réservés, sous cette forme, aux trois dirigeants de la société et ne résultaient pas d'un accord collectif ; que, dès lors, la société requérante doit être

Y, L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X EXCEDE CELLE DES DIRIGEANTS DE DIVERSES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA MEME REGION ET QUE LA REMUNERATION DE M.

QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A LA SOCIETE X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE DENREES ALIMENTAIRES A SUCCURSALES MULTIPLES, EST ASSISE

OU JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE C.S.B.T.P.; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS IRREGULARITE, STATUER EN L'ETAT DU DOSSIER

1 de la loi et trente et une personnes dont la même enquête avait établi qu'elles étaient dépourvues de la capacité d'exercer la profession d'agent de sécurité ; qu'en employant ces personnes, la dirigeante

PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE LE VERIFICATEUR ET SON CHEF DE BRIGADE ONT ETE ENTENDUS PAR LA COMMISSION LORS DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 1972 EN PRESENCE D'UN DIRIGEANT

comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'après avoir relevé que la SA MARIGNAN PUBLICITE ne justifiait pas de ce que les frais de déplacement exposés par les deux salariés dirigeants

QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE FAITES PAR LES GERANTS DE CERTAINES SUCCURSALES QUI, AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS A

, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production, par la partie la plus diligente, de tout document permettant d'établir l'identité du ou des dirigeants de la société Katiu Perles à la date

LA SOCIETE Y... ; QUE, REPONDANT A CET APPEL, LA SOCIETE X...

autogérés ", que les dirigeants de ces sociétés sont des personnes physiques investies de fonctions effectives, et que l'un au moins des dirigeants doit être actif à temps plein dans la société.

Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de

E A, dirigeant de la société d'expertise comptable OSIF, elle-même actionnaire unique de la société d'expertise comptable AFER, d'une plainte à l'encontre de M.

A...B...a pour objet et pour effet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de dirigeants de sa société, le privant de tout revenu et mettant en péril sa société ; - la décision litigieuse de non-renouvellement

que la societe x soutient que le remboursement effectue par elle pour le compte d'une autre societe qui avait les memes dirigeants avait pour objet de sauvegarder le credit de ces dirigeants et presentait

verification, l'administration a reintegre, dans les resultats de la societe pour les annees 1969 a 1972, les sommes correspondant aux loyers et charges de ces appartements ; Cons. que, si la societe

X... se rattachait directement à sa qualité de dirigeant salarié de la société "Provacim" ; qu'il a eu en vue, en prenant cet engagement, de servir les intérêts de cette société ; que, eu égard à la rémunération

X... exerçait dans le même temps l'encadrement, a été placé sous la supervision technique d'un des dirigeants de la société opticien diplômé ; que M.

successifs de la société, M.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois