. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet implicite par le tribunal administratif de Paris de l'appel formé par M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du président de l'université des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande tendant à la rémunération des heures d'enseignement assurées

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

l'audiovisuel (CSA), a émis, en application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, un avis défavorable sur son offre de reprise du service de radio dénommé Vitamine, ainsi que la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique

: 1° annule le jugement du 19 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

a rejeté sa demande d'annulation : - de la délibération du conseil général des Hautes-Pyrénées du 29 août 1968 classant dans la voirie départementale le chemin départemental 177 ; - d'une décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

X... contre un jugement du 5 janvier 1995 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur la demande de réintégration

VOIGTMANN GMBH ET CO KG, dont le siège est Waldsteinring 6 à Bayreuth (95448) ; la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique, en date du 20 juin 1991, dirigé

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite

de recours se substitue à celle qui a été prise par les autorités consulaires ; que, par suite, la décision implicite par laquelle la commission a rejeté le recours de M.

DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

présentée pour la SOCIETE PIONEER GENETIQUE, dont le siège est Chemin de l'Enseigne BP n° 6 à Aussonne (31840) ; la SOCIETE PIONEER GENETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites