de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux distributions reçues de la société BMW France SAS au cours de ses exercices clos en 2003 et 2004, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618797/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement

de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux distributions reçues de la société Rentokil Initial Holdings SA au cours de ses exercices clos pendant les années 2002 à 2004, le cas échéant après avoir saisi

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618794/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618786/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement

Il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises

repas servis dans son restaurant, le vérificateur s'est borné à relever une discordance, au cours des années susindiquées, entre l'augmentation du nombre de ces repas et la diminution des achats de pain

titre de l'exercice de la société bénéficiaire au cours duquel la distribution a été décidée dans son principe et son montant.

Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des distributions ".

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des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

physiques membres des familles C, D, B et E à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution

physiques membres des familles C, A, B et D à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution

Vu 1°), sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code, dans

L'administration fiscale a en effet estimé que la réalisation concomitante, par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de

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CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.

de l'avoir fiscal, après déduction de la retenue à la source calculée au taux de 15% sur le dividende brut constitué par le dividende mis en distribution, augmenté de l'avoir fiscal, lorsqu'ils sont versés