n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points de vente de pain ; qu'ils

n'ont accepté de participer à la réunion du 7 novembre 1996, préalable à l'élaboration de l'accord sur le repos hebdomadaire des boulangeries, boulangerie-pâtisseries et points de vente de pain ; qu'ils

que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité des professionnels vendant ou distribuant du pain

public un jour par semaine, des établissements, dépôts, fabricants artisanaux et industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune, à savoir la vente de pain

au consommateur final, à partir de matières premières choisies, le pétrissage et la pâte, sa fermeture et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur les lieux de vente au consommateur final, en

a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution

a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution

a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution

d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non

d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non

juillet 1987 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a ordonné la fermeture au public, soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution

demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 prescrivant la fermeture un jour par semaine des établissements se livrant à la vente ou à la distribution

condamnée, sous astreinte de 5 000 francs par infraction, à se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution

ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

20 mai 1987), statuant en référé, d'avoir décidé qu'elle devait, sous astreinte, se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements de vente et de distribution

sans expliquer en quoi les statistiques émanant de l'INSEE ne démontraient pas que dans les Pyrénées-Atlantiques les boulangers artisans étaient minoritaires dans le secteur de la vente et de la distribution