Y... à raison de la location d'un magasin dont celui-ci était propriétaire, enfin, diverses dépenses prises en charge par la société, mais regardées comme exposées dans le seul intérêt personnel de son

suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement doit être écarté ; Sur le bien-fondé des redressements contestés : Considérant que, compte tenu des dégrèvements prononcés

-35 du code des communes ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce

d'assainissement ; que, par un jugement du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné les société Via France, Segex, Cochery-Bourdin-Chausse, Joyeux Frères, Sogea et Beture à payer diverses

Sur le moyen relatif à la motivation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux : Considérant qu'il ressort de l'examen de celui-ci que la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée

France Télécom des frais supportés par elle pour la réparation des installations endommagées ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 le Conseil d'Etat, s'il prononce

Gaston XW..., demeurant allée Lavoisier-Massane à Saint-Mitre-les-Remparts, Mme Michelle J..., demeurant ..., Mme H... de RIVAS, demeurant ..., M.

DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE

procédures et de surveillance ainsi que des redevances versées au titre des droits concédés à la société Beauté Créateurs et, d'autre part, renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation ainsi prononcée

. / La nomination, prononcée par décret du Président de la République, prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est prononcée ". 4.

A, en a annulé les résultats aux motifs que la politique de communication à l'égard des habitants de la commune, menée par le maire de Montgeron à compter du mois de septembre 2007 et le discours prononcé

X..., demeurant Allée du Phare, Le Château d'Oléron, et pour M.

En deuxième lieu, la loi serait affectée de diverses incompétences négatives, moyen que le gouvernement de Polynésie estime inopérant à l'encontre d'une loi du pays.

Giscard d'X... aurait, en sa qualité de président du conseil régional, prononcé l'allocution d'ouverture ; Considérant que le conseil régional a décidé le 26 janvier 1998, l'octroi de subventions à

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée

de Montbéliard et rejette la demande de celui-ci tendant au versement des pénalités de retard ou en réduise le montant alloué ; 5°) en tout état de cause, annule le jugement susvisé en tant qu'il a prononcé

F ; Considérant que si la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B." soutient que les achats de vins faits en 1972 pour un montant de 4 352,56 F étaient destinés à faire des cadeaux à diverses

magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles du corps judiciaire ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : La mise en position de détachement (...) est prononcée

les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités restant en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

bénéfice non commercial de Mme A au titre de l'année 1989 et des pénalités correspondantes et les a rétablis au rôle de cette imposition à raison des droits et pénalités dont la décharge avait été prononcée