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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210315
12 décembre 2007
B le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175393
13 octobre 2004
n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (
CETAT:CETATEXT000008100079
28 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726
26 juillet 2023
Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120970
20 septembre 2019
Par un jugement n° 1700061 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100811
18 mars 2002
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
CETAT:CETATEXT000008168839
17 novembre 2004
; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000038064786
28 janvier 2019
Il ressort des pièces produites devant les juges du fond que, depuis le 1er octobre 1993, Mme A...a bénéficié d'une pension de réversion du chef de son époux, décédé le 24 septembre 1993.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159180
22 février 2019
Il ressort des pièces produites devant les juges du fond qu'à la suite du décès, le 13 avril 1999, de son époux, fonctionnaire territorial, Mme A...a bénéficié du versement d'une pension de réversion à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007976663
6 novembre 1998
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007154
21 septembre 2007
que la communauté de vie entre les époux avait cessé moins d'un an après la célébration du mariage et qu'un divorce a d'ailleurs été prononcé ; que si M.
CETAT:CETATEXT000008106632
30 octobre 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330535
2 juin 2010
demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi au nom des deux conjoints ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la
5 SS
CETAT:CETATEXT000008044191
5 septembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027962966
17 septembre 2013
Vu le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01386
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021219423
19 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248068
17 décembre 2010
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234568
15 mars 2019
-D... a demandé à la commune de Gennevilliers, par courrier du 22 août 2013, que l'allocation aux parents d'enfants handicapés lui soit désormais versée, plutôt qu'à son ancien conjoint qui avait continué
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008560
10 février 2016
Cette imposition est établie aux noms de chacun des époux ou épouses, séparés par le mot : " ou ".
CETAT:CETATEXT000008159642
10 août 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre
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