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248 résultats pour « divorce sur demande conjointe des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210315

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

B le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175393

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008100079

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un jugement n° 1700061 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100811

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168839

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064786

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Il ressort des pièces produites devant les juges du fond que, depuis le 1er octobre 1993, Mme A...a bénéficié d'une pension de réversion du chef de son époux, décédé le 24 septembre 1993.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159180

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Il ressort des pièces produites devant les juges du fond qu'à la suite du décès, le 13 avril 1999, de son époux, fonctionnaire territorial, Mme A...a bénéficié du versement d'une pension de réversion à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976663

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007154

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

que la communauté de vie entre les époux avait cessé moins d'un an après la célébration du mariage et qu'un divorce a d'ailleurs été prononcé ; que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008106632

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330535

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

demande à être déchargé de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi au nom des deux conjoints ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044191

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027962966

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Vu le pourvoi du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01386

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021219423

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248068

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234568

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

-D... a demandé à la commune de Gennevilliers, par courrier du 22 août 2013, que l'allocation aux parents d'enfants handicapés lui soit désormais versée, plutôt qu'à son ancien conjoint qui avait continué

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008560

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Cette imposition est établie aux noms de chacun des époux ou épouses, séparés par le mot : " ou ".

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159642

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre

Source officielle

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