d'ordre public concernant l'état des personnes ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité de la réquête en divorce sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris

cour d'appel de Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce

, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources des parties ; Attendu qu'un jugement du 10 avril 1980 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention

. ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention

Sans, divorcée X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

dernier vivant ; que leur divorce, sur requête conjointe, a été prononcé de façon définitive, le 1er juillet 1994, aucune stipulation de la convention définitive réglant les conséquences de celui-ci ne

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande

Salomon, divorcée Y..., demeurant ...

sur demande conjointe des époux X...

X... a cédé à son épouse Mme Y..., 59 des 60 parts qu'il possédait dans la société civile immobilière La Bidouloute (la SCI), pour un prix de 5 900 francs ; qu'après divorce sur demande conjointe des époux

alinéa I du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle ne peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, le jugement de divorce

Par requête conjointe déposée le 16 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [R] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par requête conjointe enregistrée le 3 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 30 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil