montants de 27 608 F (1972), 58 913 F (1973), 74 375 F (1974), 110 843 F (1975), 6 873 F et 8 868 F (majoration exceptionnelle 1973 et 1975) ; - prononce la décharge des impositions précitées ; Vu le document

X... de ce que la saisie des documents sur lesquels s'est ainsi appuyée l'administration aurait procédé d'un détournement de procédure entachant la régularité des impositions mises à sa charge, au motif

A trois documents relatifs à ses candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sans se prononcer sur l'exception non inopérante, qui ne portait atteinte à aucune garantie

arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

comptables prévue par les contrats et que ces documents avaient effectivement été produits par la société ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'était pas tenue de communiquer à la REGION DE LA

le moyen soulevé en première instance tiré de ce que le plan d'occupation des sols approuvé le 14 novembre 1977 interdisait la création de zone d'aménagement concerté dans la zone NA a et NA b est inopérant

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

personnes inscrites ou non au tableau de l'ordre de pratiquer la "psychothérapie" ni sur celui des personnes n'ayant pas la qualité de médecin de faire connaître cette pratique par une mention sur leurs documents

A ; - d'erreur de droit, pour se fonder sur des considérations inopérantes, en jugeant que si une partie des salariés avait exprimé son indignation à l'égard des propos de M.

pour chacune des années en cause, l'arrêt comporte, sous cette dernière subdivision, les réponses, que la cour a entendu faire, pour toutes les cotisations au regard desquelles ils n'étaient pas inopérants

Il en est de même dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes

s'abstenant d'examiner, à cette occasion, certains des moyens soulevés par le requérant, dès lors qu'en ce qui concerne cette imposition, lesdits moyens, ainsi qu'il sera dit ci-dessous, étaient inopérants

méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la jonction des deux instances ; qu'en ne relevant pas d'office cette irrégularité qui n'était pas inopérante

G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents

une modification dudit projet ; que le moyen tiré de ce que de nombreux choix apparaissant dans le dossier soumis à enquête seraient différents dans la lettre et dans l'esprit des choix résultant du document

pour appuyer sa thèse doivent être tenus à la disposition du contribuable ... y compris les documents contenant les indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse

X... la délivrance du récépissé de la déclaration de candidature de sa liste dès lors que ce dernier ne produisait pas les documents officiels prévus par ledit article R.128 ; que le moyen tiré de ce que

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

[2] Appréciation de la valeur probante de documents.

A a présenté des documents à l'authenticité non établie et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; Considérant que la décision implicite de la commission s'étant