en restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période correspondant à l'année 1981 ; °2 lui accorde la restitution demandée, Vu les autres pièces du dossier ;

de sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, le 2 octobre 1984 ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON a demandé les 28 février 1986, 22 juin 1987

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de l'INSTITUT

1957 ; Vu le décret du 6 août 1975 et la loi du 17 janvier 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par les lois des 1er juin 1971 et 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

a annulé l'arrêté du 24 septembre 1986 du Président du conseil régional du Languedoc-Roussillon procédant à son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret

santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 16 octobre 1919 modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code

à celui de Redon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre

notamment son article L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance

; qu'enfin, l'arrêté du 22 octobre 1984 du préfet des Bouches-du-Rhône, intervenu en application de l'article 14 précité de la loi du 10 juillet 1970 a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles

Y... et fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi