, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général

/Les produits ou les prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste. ".

Générales de France", subrogée dans les droits du centre hospitalier, est fondée à demander que la somme de 52 974 F, correspondant aux prestations qu'elle a versées, s'impute sur l'indemnité totale due

la société mutualiste leur servant les prestations en nature de l'assurance maladie ; que cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée

Marquis 7277 sur la liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'inscrire, à

la vente de l'immeuble "Le Gué Robert" de nature à entraîner pour l'Union des Assurances de Paris une réduction du prix d'acquisition stipulé ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans ce

maladie (UNCAM) d'abroger la décision du 4 mars 2008 relative aux actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

l'assurance maladie des aides auditives, dont il résulte que les prestations de suivi obligatoires comprennent tous les actes qui portent sur le réglage de l'aide auditive, l'optimisation de l'observance

maladie, présente à juger une question de compétence, tenant à la nature, de droit public ou privé, de cette convention ; que cette question soulève une difficulté sérieuse, au sens de l'article 35 du

la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour y intégrer les libellés des actes de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire en lieu et place de ceux de la NGAP, à l'exception

MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; 2 CONDAMNE CETTE ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes, ainsi que la décision d'attribuer ce marché au groupement constitué par le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU

de son activité " ; qu'en effet, ce principe, qui d'ailleurs n'impose pas de proportionnalité entre les cotisations versées et les prestations auxquelles elles ouvrent droit, est relatif à l'activité

664,95 F (7 571,38 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances

d'assurance une condition du prêt ; que par suite, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en déniant tout caractère imposable aux indemnités susmentionnées, au seul

LA FOURNITURE DE LOGEMENT EN MEUBLE OU GARNI, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR CES MEMES PERSONNES" ; CONS.

maladie de Haute-Savoie en remboursement de ses débours, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

immédiat tant à sa situation financière qu'à l'intérêt des patients ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les ministres compétents ont commis une erreur de droit