propre, diverses sommes en réparation des conséquences dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils Anthony B le 27 novembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a limité à 583 200 F avec intérêts de droit

déterminer si et dans quelle mesure une entreprise qui, comme la SOCIETE ACTEK, n'a pu utilement se porter candidate dans les opérations de passation d'un marché déclarées irrégulières, dispose d'un droit

dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite qu'aux termes de l'article 16 du décret du

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : "Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises

prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 28 juin 1972 entre la République française et la

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments d'appréciation nécessaires notamment les numéros de préférence

Sur l'existence d'un " droit au déréférencement " : 7.

notamment qualité pour ... nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel" ; qu'à ce titre, il lui appartient de déterminer, dans le respect des dispositions statutaires et des principes généraux du droit

Par un jugement n° 0901723 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 0901785 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à leur demande.

ne donnant ni droit de vote ni droit aux dividendes ; qu'à l'occasion de cette seconde cession, il a réalisé une plus-value de 14 615 189 euros, à laquelle s'est ajouté un complément de prix de 1 684

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 1998 en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit

) ; Considérant qu'en préférant à la société requérante dans la zone de Belfort-Montbéliard, une radio jeune (NRJ) plutôt qu'une cinquième radio destinée à un public adulte par un motif tiré du critère

le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence

.541-1-1 précité du code de l'environnement se borne à définir le déchet comme un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit