cassation

Joseph X... ont promis de vendre à la société Trident international, un immeuble indivis en vue de sa rénovation et transformation en appartements avec droit de préférence stipulé au profit de Mme Suzanne

000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la société Iness a renoncé à cette promesse ; que, le 8 décembre 2015, M. et Mme X..., bailleurs, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit

[H] est intervenu volontairement afin d'exercer son droit de préférence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de préférence au profit des associés, l'instauration d'un tel droit de préférence n'étant dès lors qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire des associés ; que la

affecté le prix de cession, à concurrence de 3 100 000 francs, aux immeubles et, à concurrence de 1 800 000 francs, aux installations, matériel et outillage ; que le CEPME a demandé à exercer son droit

rejet

lui a indiqué qu'un autre acquéreur était pressenti; qu'une réunion s'est tenue le 18 janvier 1988 en l'étude de Me Z... à l'issue de laquelle Mme Y... a renoncé à l'exercice du droit de préférence en

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de préférence de Mme Béatrice E... née X... a été régulièrement purgé ; AUX MOTIFS QUE pour faire droit aux demandes

actionnaires minoritaires de la société Pontadis et dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit

prix de 90 000 francs, l'acte authentique de vente étant signé le 3 mars 1995 ; que les époux Z... ont engagé une action en nullité de cette vente au motif qu'elle était intervenue en violation de leur droit

2001) que M. et Mme X... ayant acquis des époux Y... le lot n° 2 d'un ensemble immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit

rejet

lot 232, donné à bail à la société Rent a Car ; que, le 10 février 2017, la société Sixt a assigné en référé la société Bocage afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit

avait mis fin aux engagements de cette société, et qu'elle ne pouvait concerner le titulaire du droit de préférence ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la stipulation pour autrui

.; que ce dernier a cédé à la congrégation la nue-propriété des 374 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société, les parties se consentant mutuellement un droit de préférence en cas de

son intention d'exercer son droit de préférence ; que Mmes Claudine et Sylvie X... ont alors demandé en justice la validation du congé et l'expulsion de la société ; que cette dernière, invoquant le droit

à exercer le droit de préférence pour l'avenir, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du pacte de préférence et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que par les deux lettres