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206 résultats pour « dualité d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629204

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le détermination du texte applicable : Considérant que pour demander l'étalement de ses bénéfices agricoles au titre de l'année 1977, réalisés au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731516

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

[2] Responsabilité envers la personne qui reçoit le malade - Responsabilité fondée sur le règlement dudit centre accepté par elle. | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692503

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

[2] Incompétence pour fixer des règles de nature statutaire relatives au secret professionnel, au régime disciplinaire et au licenciement dudit personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Comptes et qui tendait, d'une part, à ce que ses observations fussent annexées à un rapport de la Cour concernant la société FR3, d'autre part, à ce qu'un passage injurieux, outrageant et diffamatoire dudit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713021

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public - Mesure de gestion dudit

Résumé IA — à vérifier

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