suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

l'ordonnance en date du 7 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

Le préfet du Nord a refusé de procéder à cet enregistrement et a délivré à M. B... une nouvelle attestation de demandeur d'asile " procédure Dublin ". M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

susceptible de l'héberger dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet

Elle soutient que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au préfet du Nord de prendre toutes mesures utiles afin d'organiser

demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende prévue

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

à son égard les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri en ordonnant sa prise en charge provisoire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de

de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'elle porte, en deuxième lieu, une atteinte grave et immédiate au fonctionnement de la CIMADE eu égard à la hausse importante des demandeurs d'asile à prendre

B... a été placé en centre de rétention administrative par décision du préfet de police du 11 mars 2019.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la dualité

B..., ressortissant gambien, né le 20 février 1991, a présenté une demande d'asile enregistrée selon la procédure dite " Dublin " le 12 mars 2019 sur le territoire français et a bénéficié des conditions

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gurin Holding Ltd, dont le siège est à Dublin en Irlande, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, en premier lieu, à ce que soit constatée l'atteinte manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par la décision du préfet

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et de l'amende prévue