. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat dont la durée est celle du

de la scolarité, à l'exclusion de son redoublement, et la durée de stage, à l'exclusion de ses prolongations éventuelles, sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de commissaire

SUR DEMANDE DE L'INTERESSE QUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : A TOUT MOMENT, EN CAS D'ERREUR MATERIELLE ; DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONCESSION INITIALE

B relatives à la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu : 1.

effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire sur la durée

/Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT) " CGT enseignement

A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

d'assurance maladie de la Charente, de la mutualité sociale agricole de la Charente et de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes décidant de suspendre, pour une durée

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

dénommée CCF CHANGE 1, a été autorisée par Aéroports de Paris à exercer une activité de bureau de change dans les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ; que ces conventions, conclues initialement

déterminée, seront utilisées plus de trois mois après la date initiale du second tour ; - il est contraire à l'article 1989 du code civil selon lequel le mandataire ne peut agir au-delà de ce qui est

du fonctionnaire doit être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial ; que, par suite, la demande de Mme X..., présentée près de quatre ans après l'octroi de son congé de longue

X, initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun, le 5 mai 2002, avait pour seul objet l'annulation de la décision du préfet du Val de Marne, en date du 2 mai 2002, notifiée le

maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire ... en congé de maladie ... conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée