AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480613
11 octobre 2012
11 octobre 2012
l'étranger, ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets différents qu'ils poursuivent, pour le décompte de la durée
Source officiellePage 11 sur 1432
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386926
13 février 2012
13 février 2012
Nicolas A, demeurant ..., qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal
Source officielle