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28 634 résultats pour « duree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480613

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

l'étranger, ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets différents qu'ils poursuivent, pour le décompte de la durée

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386926

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Nicolas A, demeurant ..., qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007703955

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A DEUX REPRISES POUR UNE DUREE EGALE.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812884

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X... totalisait, compte tenu de sa précédente période d'inscription, une durée d'inscription de plus de six mois, le commissaire de la République de la Vienne a, à l'appui de sa décision attaquée en date

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007741580

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

. °2 A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683166

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Recouvrement des taxes des associations syndicales, y compris les associations foncières de remembrement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724843

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années." ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la durée de la disponibilité a excédé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618003

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669679

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

. - LEVÉE D'INJONCTION PAR LE JUGE DES COMPTES FONDÉE SUR LA DURÉE DE LA PROCÉDURE - ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642394

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

[2] Durée de l'enquête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642665

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635752

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant la durée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724900

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

le décret précité du 21 septembre 1973 lui confie la charge, il y a lieu d'annuler l'arrêté du Commissaire de la République de la Dordogne en tant qu'il autorise la pratique de ces sports pendant une durée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643897

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

EN POSITION DE CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR CHASSIGNOLLE Y...

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137104

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de l'année universitaire à 39 semaines ; qu'en l'absence de texte réglementaire fixant la durée de l'année dans cette catégorie d'établissements, avant l'intervention du décret du 4 janvier 2001 qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661273

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU MARCHE, LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DEVAIT SE POURSUIVRE SANS INTERRUPTION ; QUE L'INTERRUPTION QUI S'EST PRODUITE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX, A ETE DUE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040997

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet ; que si cette durée s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine, il

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041021

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. / Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable

Source officielle