Conseil d'État
Conseil d'État — 2 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635752
- Date
- 2 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant la durée de la concession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635752
Données disponibles
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