YD... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération à la requête en tant

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant

Considérant, en deuxième lieu, que les décrets attaqués sont dépourvus de tout effet rétroactif ; que la circonstance que des procédures juridictionnelles étaient en cours ne faisait pas obstacle à ce

À la suite de plusieurs échanges entre ce dernier et l'administration fiscale, le comptable public a délivré à l'encontre de M.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001 : L'archéologie

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...) ; qu'aux

le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à mettre en eau et à exploiter un barrage sur la rivière Chassezac ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la région Pays de la Loire n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis qu'elle attaque ; 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2016 et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Pays de la Loire demande

pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 7 décembre 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

; Considérant que lorsque le juge administratif, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les

net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant

l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord a complété ce texte en prévoyant que « Les reclassements prononcés entraîneront un effet

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ; Sur les intérêts : Considérant

suite, droit à l'intégration au traitement de l'indemnité de résidence ; Considérant toutefois que l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prévu que les agents non

El Hadi X... et la décision fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lui a opposé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments entre pays