administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne, la décision de l'inspecteur du travail de Metz décidant de la répartition des personnels

du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires (

X..., sapeur-pompier volontaire, n'était pas limitée à l'élection du représentant des sapeurs-pompiers volontaires et doit être regardée comme dirigée également contre l'élection du représentant des sapeurs-pompiers

, le conseil d'entreprise, ce qui prive les organisations syndicales de ce droit, à l'exception des accords relatifs aux élections professionnelles et à un plan de sauvegarde de l'emploi.

SALAH YAHIA soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie en raison de sa nomination en qualité de maire délégué en avril 1992 après l'annulation par le gouvernement des élections

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué

, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués

A ce titre, il dirige l'ensemble du personnel de la Fédération. Il a tout pouvoir pour embaucher, licencier, définir la politique salariale ".

de la commission paritaire des agents de bureau de ces ministères, le 13 mars 1979, une liste complémentaire des électeurs a été remise aux délégués des candidats, et que cette liste qui, comportait deux

Après avoir obtenu l'identité et les coordonnées des adresses IP afférentes, la délégation de contrôle de la CNIL a, par un courrier électronique du 8 octobre 2019, notamment, notifié à M.

E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires

les personnes dont l'élection est contestée la protestation en cause soit en la forme administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3.

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

d'une part, annulé les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 77 952 présentés pour la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, et tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre et du ministre délégué

DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS"; QU'EN VERTU DE CES

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du 4 février 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule la décision du 12 janvier 1998 du préfet délégué