distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement

pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections

de l'université de Poitiers pour prendre une mesure de suspension ; - la mesure de suspension est justifiée eu égard aux éléments dont l'université de Poitiers était en possession et compte tenu de la

de Mme X... en qualité de conseiller général du canton du Bouscat (Gironde) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, 2°) d'annuler l'élection de Mme X... et de le

d'établissement de son usine de Vannes, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions.

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique ... un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner

compte des dispositions du décret ", n'a ni pour objet ni pour effet de déléguer au président le pouvoir de réglementer la représentation des corps visés par le décret, et se borne à le charger de prendre

X... ne peut être regardé comme établissant qu'il devait, au 1er janvier de l'année de l'élection, être inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; que M. Z...

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.

du comité d'établissement de la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 2000 en tant que par le jugement attaqué le conseiller délégué

/Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées,

Victor X..., faisant élection de domicile chez Me H..., ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales

A... sous le n° 363373 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de

, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... : Considérant que la lettre adressée par les ETABLISSEMENTS X... le 2 décembre 1980 à M.

Thierry X... comme délégué de la communauté de communes Sésame au comité syndical du syndicat mixte du bassin de Montélimar a été annulée par la décision n° 237033 du 8 mars 2002 du Conseil d'Etat statuant

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.