Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

lieu, que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France, où résident sa mère et son demi-frère, tous deux titulaires d'une carte de résident, où sont scolarisés certains de ses enfants et où

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant mineur de ressortissante française ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la commission de recours

les 23 août 1991, 17 mars 1993 et 16 juin 1995 à Brazzaville ; qu'une réponse positive lui a été donnée le 9 mai 2005 ; que ses enfants ont été convoqués par l'ambassade de France à Brazzaville par

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant, ainsi qu'aux enfants Dadi A et Mpiolani et

depuis la France ; que la preuve des liens entre elle et sa mère est rapportée, dès lors qu'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bouar reconnaît cette filiation ; que sa mère n'a pas

B, qui apporte des précisions quant à son lieu et sa date de naissance ; il indique qu'il existe, dans les registres du conseil de l'union de Basheen, un enfant né le 16 mai 1981, ainsi que le soutient

Dans le cas d'une personne qui, comme MmeB..., occupe un logement avec ses trois enfants, la surface minimale ainsi prévue est de 16 m² au titre des deux premiers occupants et de 9 m² au titre de chacun

De ses relations avec Mme D...A..., ressortissante comorienne mère de deux enfants dont un a la nationalité française, est née le 3 avril 2016 une fille, Naila. M.

: " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code

Ainsi, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

elle-même mais les mentions relatives à ses parents ; que le lien de filiation est ici établi par plusieurs documents concordants dont le livret de famille des parents ; que les date et lieu de naissance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de Mme E a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation de

d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... - Les étrangers

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exécution de l'arrêté du préfet portant refus de titre de séjour aurait pour effet soit de priver l'enfant de la présence

seul nom de son père par application des dispositions du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, selon lesquelles : " Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara refusant des visas de long séjour à ses enfants en qualités

X ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 février 2001 par laquelle