l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1988 "tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent

VIVAIT AVEC SON EPOUSE ET UN ENFANT MINEUR DANS UN APPARTEMENT "DE GRAND STANDING" DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES REVENUS NETS QU'IL A DECLARES S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 15.440

X, de nationalité roumaine, est entré pour la dernière fois en France le 13 avril 2003 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M

la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu en Algérie depuis l'âge de cinq ans jusqu'au 19 août 2000, date à laquelle il est entré en France pour la dernière fois

née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne et l'enfant qu'ils ont eu ensemble possèdent la nationalité française et,

disposait que "les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants

arrêté, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle, présentée pour la première fois

avec son épouse et sa fille mineure depuis le début de son séjour en France et que leurs quatre enfants majeurs et leurs petits-enfants demeuraient également en France, la cour administrative d'appel

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions

ne peut qu'être écarté ; Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en février 2000, qu'elle est mariée avec un ressortissant algérien avec lequel elle a deux enfants

A...tendant à l'annulation de la décision ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que M.A..., dont les deux enfants mineurs, à l'entretien

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mentions d'un jugement font foi

qu'une sage-femme avait interdit à Mme A de se déplacer et que le second SMS proposant la solution d'hébergement a été envoyé trop tardivement ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent

soumis à l'obligation d'instruction, de vérifier lesquels sont déjà inscrits dans un établissement public d'enseignement et de procéder à l'inscription des enfants qui ne l'auraient pas encore été, dans

justifie seulement avoir versé, d'une part, entre 2002 et 2006, des sommes transmises par des mandats à destination principalement du fils aîné de Mme B, d'autre part, en 2005, des sommes à sa mère visant

A est entré en France en 1998, où son épouse, également mauricienne, avec qui il est marié depuis 1993, et leur premier enfant, né en 1996 en Italie où ils résidaient alors, l'ont rejoint en janvier 1999

A et son épouse, également en situation irrégulière sur le territoire, et faisant également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants mineurs, nés en

B...et Mme A...par les autorités polonaises, de procéder sans délai au réacheminement en France de Mme A...et de ses deux derniers enfants, de mettre fin à la rétention de M.B..., d'admettre M.

Y..., ressortissant pakistanais, était entré en France une première fois en juillet 1995 sous couvert d'un visa de quinze jours ; que, toutefois, d'une part, il ressort des déclarations faites à l'office

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions