juges, que les grands regards de visite ne sont pas étanches, faute d'avoir été jointoyés ; que cette malfaçon, quand bien même elle ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination, est de nature à engager

cours d'instance, d'une somme de 214 125 468 FCP, puis d'une somme de 31 859 804 FCP en réparation des divers préjudices qu'elle soutenait avoir subis du fait des dépenses qu'elle avait inutilement engagées

A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble

association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement

Y..., soutiennent que, pour obtenir le recouvrement auprès de ladite société de droits de consommation sur alcools, le receveur principal des impôts de Dreux a commis des fautes lourdes de nature à engager

LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE DEGAGEMENT DU TERRAIN EFFECTUES PAR LA SOCIETE, EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS

X... a dû honorer l'engagement par lequel il s'était personnellement porté caution en garantie de prêts bancaires consentis à la société civile immobilière, le préjudice qui en est résulté pour lui ne

DE L'EXAMEN DES PIECES DU MARCHE ET DES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI Y SONT APPLICABLES QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU L'ACTUALISATION DES PRIX INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT

A..., qui s'est porté caution le 2 octobre 1990 des sommes que le GFA du Vieux Logis devrait au SIAEA de la région de Civray à ce titre, et dont le remboursement a été fractionné en quinze versements annuels

que dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de procéder à l'actualisation des sommes mentionnées par ce rapport ; Sur les frais de caution

. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique

REPRENANT LES LOCAUX DONT L'ASSOCIATION AVAIT LA DISPOSITION A L'AMBASSADE, L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU LIBAN AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE PROTEGER LES INTERETS FRANCAIS EN RETIRANT TOUTE CAUTION

DE DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 571.920,12 F ET A DECLARE ACQUISE, LE 8 NOVEMBRE 1975, LA MAIN-LEVEE DE DEUX CAUTIONS

de recouvrement des 4 et 18 décembre 1981 ; que cette faute commise dans l'exécution d'opérations ne comportant pas de difficultés particulières d'appréciation et qui a entraîné la mise en jeu de la caution

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION

22 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Serdao demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

IV. - Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par

C...une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. Le ministre soutient qu'en jugeant que le manquement commis par M.

condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi à raison du refus de la commune de s'acquitter des obligations de garantie mises à sa charge par la convention de cautionnement

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.