Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014

du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806837 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant

du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806885 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant

Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,

La confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce que la " loi du pays " soit déclarée non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi

à la SOCIETE ANONME CHIESI S.A. la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A de la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française ; qu'ainsi, saisi selon l'une ou l'autre de ces procédures, le Conseil d'Etat examine la conformité des lois du pays à la Constitution

d'Etat, la société Cdiscount demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rejetant

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 3.

l'offre de la SOCIETE VEGA VEILLE ELECTRONIQUE ET GESTION D'ALARMES et rejetant celle de la société GTS.

leur recours dirigé contre la décision du 18 octobre 1988 du directeur des services du personnel du Sénat leur refusant la prise en compte du temps passé sous les drapeaux en qualité d'engagés volontaires

X... au nom de la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

la somme de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente signifié le 11 octobre 1995, à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F

annule l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant

CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA

directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 7 mai 2008 de son directeur général rejetant

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que le sanatorium de Bodiffé à Plemet Côtes-du-Nord

D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'INDRE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z...

X... que celui-ci entend renoncer à poursuivre l'action qu'il a engagée en vue de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 janvier 1995 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité